Division d'immeuble

 

Lors de l’élaboration d’un acte de base, une série de documents est nécessaire dont un rapport motivé.

Ce rapport définit les quotités de chaque appartement/ Lot.

Pour ce faire, un mesurage précis doit être réalisé. On établit un rapport des surfaces.

Celui-ci permettant de définir les surfaces vendables de chaque lot, ainsi que les surfaces communes.

Une demande de Precadastration sera réalisé afin d’avoir les identifiants parcellaires de chacun.

   

Reprise de mitoyenneté

Tout propriétaire d’un terrain peut ériger un mur ou une clôture à la limite de sa propriété.

Le propriétaire voisin qui souhaite se servir du mur pour construire peut en devenir le copropriétaire. C’est à ce dernier qu’incombe la charge d’indemniser le premier constructeur.

Notre rôle est d’établir la valeur de la partie du mur dont il est question ou, le cas échéant, du sol lui servant d’assiette. Cette opération est appelée le rachat de mitoyenneté. Nous nous retrouvons dans le cas bien précis d’une véritable indivision.

Pour ce faire, le Géomètre-Expert est le seul professionnel autorisé à dresser et signer un procès verbal de reprise de mitoyenneté et à définir le coût de rachat du mur.

 

 

Procès verbal de division

 

Si vous désirez diviser une propriété en une ou plusieurs entités distinctes nous réalisons les relevés ainsi que le plan de base nécessaires à l’établissement de l’acte de division chez un notaire.

Par la suite un nouvel identifiant parcellaire (PreCad) sera délivré. Dans le cadre d’un permis d’urbanisation, notre bureau d’étude vous propose de vous accompagner dans la concrétisation de votre projet.

 

 Procès verbal de bornage

Nous délimitons clairement et définitivement votre parcelle en procédant à la pose de bornes.

Suite à une recherche sur le terrain, nous entamons une recherche de documents administratifs et historiques nous permettant d’établir un plan de bornage. Le procès verbal de bornage sera dressé et signé uniquement après consultation des propriétaires des parcelles jouxtant celle de notre client.

Nous prenons également en charge les bornages judiciaires en cas de litiges pour lesquels nous sommes mandatés par un Juge de Paix.